Fiscalité personnelle

Une récente ordonnance précise la sanction applicable lorsque l’employeur rompt une période d’essai sans respecter le délai de prévenance applicable. (...)

Une nouvelle fonction permet d’estimer, d’un simple clic, la distance qui sépare plusieurs points sur une carte. (...)

La DGCCRF a récemment publié les résultats d’une enquête identifiant les pratiques commerciales trompeuses détectées sur des sites internet. (...)

Les robots industriels neufs ou d’occasion peuvent être amortis sur 24 mois. (...)

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d’entre eux. (...)

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mise en place avant le 14 juin 2014 par les entreprises d’au moins 300 salariés et avant le 14 juin 2015 pour les entreprises de taille inférieure. (...)

Les entreprises peuvent constituer des provisions pour faire face aux indemnités qu’elles sont susceptibles de verser à l’occasion de licenciements. Leur déduction du résultat fiscal de l’entreprise dépend toutefois de la réunion d’un certain nombre de conditions et de la nature du licenciement. (...)

Employeurs occupant au moins 50 salariés :  déclaration et paiement des charges (...)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril (...)

Taux du livret A (...)

Versement transport

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)